Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 62 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 2.
En effet, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a souligné dans son rapport de 2016 intitulé « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte », que la baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés constitue un enjeu d’attractivité important pour notre territoire et de compétitivité essentielle pour nos entreprises.
Pourtant, pour l’année 2019, la France verra son taux normal d’IS s’établir à 33,1/3 %, l’un des plus élevé au monde, loin devant le taux moyen pratiqué en Europe qui s’établit autour de 26 %.
La compétitivité des entreprises serait par conséquent fortement pénalisée de même que le dynamisme de notre économie alors que le Brexit, les tensions commerciales internationales et le ralentissement de la croissance chinoise créent autant d’incertitudes et de difficultés pour nos entreprises.
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