Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 63 (Non soutenu)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Cinieri.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard en décembre 2020, un rapport portant évaluation de la taxe instituée par l’article 1er de la présente loi et prenant en compte l’évolution des normes internationales sur la taxation des entreprises.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’évaluer la pertinence de cette nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires des géants du numérique, en prenant en compte l’évolution des normes internationales. La France ne soit pas s’isoler de ses partenaires économiques.
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