Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 66 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2019 par : M. Cinieri.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Puisque c’est le commerce de proximité qui est le plus impacté par le développement de l’offre numérique, il convient de compenser cette concurrence déloyale en reversant le produit de la taxe au Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC).
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