Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 68 (Rejeté)
(1 amendement identique : 40 )
Publié le 8 avril 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de préciser qu’une entreprise agissant à la fois en France mais aussi à l’international, sera taxé dès qu’elle dépassera l’un des deux seuils .
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