Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838

Amendement N° 77 (Non soutenu)

Publié le 8 avril 2019 par : M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Meyer Habib, Mme Descamps, Mme Auconie, M. Vercamer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).

Article 1er

Compléter l’alinéa 42 par les mots :

« pour les services et prestations réalisées par des entreprises établies hors de France, et un taux de 2 % pour les services et prestations réalisées par des entreprises établies en France. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir un taux réduit de la taxe sur les services numériques pour les entreprises mondiales qui résident sur le territoire national ceci afin d’inciter leur installation en France et de préserver celles qui y sont déjà résidentes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org