Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 78 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Au 2° duc du I du même article 219, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever pour la trajectoire de l’Impôt sur les Sociétés (IS) le seuil d’application du taux de 28 % en le faisant passer de 500 000 € à 1 500 000 €.
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