Proposition de loi N° 1840 adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
Amendement N° CL7 (Retiré)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Kasbarian.
Proposition de loi N° 1840 adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
Après l'article 4
L’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, dès lors qu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés définies dans le présent livre ou celles définies à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme ou qu’elles exercent une influence notable dans les conditions prévues aux articles L. 233‑16 et suivants du code de commerce, sont tenues d’établir, conformément à ces articles, et de publier des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe. »
Exposé sommaire :
Suite à la mise en place de nombreux dispositifs législatifs, les modalités d’intervention économiques des collectivités territoriales ont été multipliées, par le biais notamment de sociétés. Ces sociétés offrent rapidité et souplesse à l’action publique. Les collectivités territoriales sont devenues des investisseurs économiques. Comme pour tout investisseur, il est nécessaire qu’un document retrace tous les engagements de la collectivité. Cette transparence permettra aux assemblées délibérantes et aux citoyens d’exercer un réel contrôle sur l’activité de la collectivité territoriale.
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