Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1881
Amendement N° AC105 (Retiré)
Publié le 2 mai 2019 par : Mme Mette.
Compléter cet article par les mots :
« et un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer la présence des fondations au sein du comité de contrôle de la gestion des fonds recueillis, qui est nécessaire pour permettre aux fondations de respecter les statuts et les règles qui les régissent.
En effet en permettant aux fondations mentionnées à l'article 3 de participer au comité de contrôle, cela assurera que les fondations sont garantes de la volonté des donateurs et permettra donc un contrôle par les fondations de l'utilisation des fonds, condition essentielle à la sécurisation des dons accomplis par les donateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.