Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1881
Amendement N° AC125 (Adopté)
(1 amendement identique : CF40 )
Publié le 2 mai 2019 par : Mme Magne.
Rédiger ainsi la dernière phrase :
« Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au 1 du même article 200. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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