Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1881
Amendement N° CF25 (Retiré)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme El Haïry.
Projet de loi N° 1881 pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
Après l'article 5
I. – Pour les versements et dons en nature effectués en vue de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 238bis du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 5 000 € par an. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au 1 de l’article mentionné ci-dessus.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de porter à 75 % le taux de la réduction d’impôt au titre des versements effectués par des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en faveur du Trésor public ou du Centre des monuments nationaux, ainsi que de la Fondation du patrimoine, de la Fondation de France et de la Fondation Notre-Dame, selon les mêmes modalités que pour les particuliers.
Cette mesure doit encourager le mécénat des TPE et PME, et leur permettre de contribuer plus aisément à la reconstruction de Notre-Dame-de-Paris. Ce mécénat pourra alors être effectué par des versements ou des dons en nature (dons de biens ou de prestations de services).
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