Amendement N° CF36 (Irrecevable)

L’article 5 du projet de loi a pour objectif d’inciter les particuliers aux dons en portant de 66% à 75% le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons et versements effectués en vue de la restauration et de la conservation de la cathédrale.

Or, le mécanisme du prélèvement à la source instaure un décalage entre le prélèvement de l’impôt et la perception du crédit d’impôt. Les potentiels donneurs devront donc avancer les fonds, avant la régulation qui n’interviendra qu’en fin d’année fiscale. Ce décalage est susceptible de dissuader les potentiels donneurs pour qui la réduction d’impôt est déterminante.

Afin de neutraliser cet effet désincitatif qui est lié au prélèvement à la source, cet amendement propose la mise en place d’un mécanisme de déclaration des dons permettant une perception plus rapide de la réduction d’impôt.