Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL10 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Orphelin, Mme Dupont, Mme Gaillot, M. Balanant.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 20
Après l’article 70 du Règlement, il est inséré un article 70‑1 ainsi rédigé :
« Art. 70‑1. – L’Assemblée nationale, en lien avec le déontologue, met en place une cellule d’écoute composée de personnes formées aux mécanismes des violences sexistes et sexuelles et à l’accompagnement des personnes concernées. Cette cellule peut être actionnée par tous les collaborateurs, agents fonctionnaires ou contractuels des services de l’Assemblée nationale, ou députés, victimes ou témoins de ces violences. Cette cellule d’écoute peut, lorsque la victime a donné son accord, saisir le Procureur de la République pour les faits concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une cellule d’écoute actionnable lorsque sont reportées des violences sexistes et sexuelles à l’Assemblée nationale. Le collectif Chair collaboratrice a rappelé récemment que ces violences persistent, par une enquête de mars 2019 dont les résultats sont frappants. Parmi les répondants (125 réponses), une collaboratrice sur deux affirme avoir été victime de blagues sexistes ou sexuelles, voire de propos déplacés sur son apparence ou sa vie personnelle ; une sur trois se dit victime d’injures sexistes, d'attitudes insistantes et gênantes ; une sur cinq a été victime d’une agression sexuelle.
Pour que cela cesse au plus vite, une cellule de veille et d’accompagnement des victimes doit être mise en place à l’Assemblée, et avoir le pouvoir de saisir le Procureur de la République si la victime a donné son accord.
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