Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL120 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « en respectant un délai de 5 jours minimum avant la fin du dépôt des amendements » ; ».
Exposé sommaire :
Les procédures accélérées ne doivent pas porter atteinte à la qualité du travail parlementaire. Il est donc primordial de convenir d'un délai pour que les députés puissent étudier, dans des conditions acceptables, les textes soumis à une telle procédure.
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