Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL171 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Lorho.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis La dernière phrase du même cinquième alinéa est complétée par les mots : « et à un député non inscrit » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à octroyer aux députés non inscrit les mêmes droits et prérogatives que les députés appartenant à des groupes afin qu'il n'y ait pas de députés qui soient moins députés que d'autres et que l'objectif annoncé par ce texte de renforcer les prérogatives de l'opposition, permette de renforcer les prérogatives de toute l'opposition.
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