Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL211 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Diard, M. Bazin.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 22
Le dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut la contester devant le bureau de la commission ou de l’Assemblée, suivant l’étape de la procédure législative, qui appréciera l’irrecevabilité de l’amendement ou de la proposition en dernier ressort. »
Exposé sommaire :
cet amendement prévoit la possibilité, pour un député qui s'est vu opposer une irrecevabilité financière, de contester ladite irrecevabilité, s'il a au préalable demandé une explication écrite, devant le bureau de la commission compétente ou de l'Assemblée nationale, suivant l'étape de la procédure législative à laquelle l'irrecevabilité est prononcée. Le bureau saisi se prononcera en dernier ressort.
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