Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL216 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Diard, M. Bazin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’auteur de l’amendement qui s’est vu opposer une irrecevabilité peut demander une explication écrite, et la contester devant le bureau de la commission compétente ou, suivant l’étape de la procédure législative, de l’Assemblée, qui appréciera cette irrecevabilité en dernier ressort. » »
Exposé sommaire :
Comme pour l'irrecevabilité financière, cet amendement prévoit la possibilité, pour un député qui s'est vu opposer une irrecevabilité de quelque ordre que ce soit, de contester ladite irrecevabilité, s'il a au préalable demandé une explication écrite, devant le bureau de la commission compétente ou de l'Assemblée nationale, suivant l'étape de la procédure législative à laquelle l'irrecevabilité est prononcée. Le bureau saisi se prononcera en dernier ressort.
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