Amendement N° CL282 (Non soutenu)

Cet article supprime la motion de renvoi en commission. Il ne sera donc plus possible de s'assurer que l'Assemblée ait été suffisamment informée par la commission compétente sur un texte.

Cette disposition apparaît par ailleurs paradoxale, venant d'une majorité qui en a fait usage pour bloquer des textes inscrits à l'ordre du jour par des groupes d'opposition.

C'est pour cela que cet amendement s'oppose à l'adoption d'une telle disposition.