Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL286 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Ménard.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 13
« L’adoption d’une loi requiert la présence minimum de 50 % des députés présents ou représentés, sachant qu’un député ne peut posséder qu’un seul pouvoir de représentation. »
Exposé sommaire :
De trop nombreuses lois sont votées en catimini, parfois par une poignée de députés. Cette pratique n'est pas respectueuse du mandat confié aux représentants de la nation.
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