Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL288 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Blanchet, Mme Do, M. Kokouendo, M. Maire, Mme Sarles.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 38
Au dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , et à la demande d’un groupe, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier la mise en place des rapports de suivi dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Jusqu’à présent, certains rapports de suivi étaient lancés avec automaticité, sans qu’il n’ait été jugé de l’opportunité de réaliser à six mois cette analyse. Les groupes n’étaient parfois même pas consultés avant le lancement du rapport de suivi.
En précisant qu’il appartient aux groupes de demander ce rapport de suivi, cet amendement rappelle que les rapports du Comité sont le fruit de l’exercice du droit de tirage des groupes politiques, lesquels doivent rester maitres du processus du lancement du rapport, jusqu’à la conclusion de son rapport de suivi.
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