Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL291 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Givernet, M. Blanchet, Mme Do, M. Kokouendo, M. Maire, Mme Sarles.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 38
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’application de l’alinéa précédent, le bureau du comité peut demander l’audition d’un membre du Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Le Règlement dispose que « les recommandations du comité sont transmises au Gouvernement », que « les réponses des ministres sont attendues dans les trois mois et discutées pendant la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution ». Or, les réponses aux recommandations ne sont pas transmises au comité et les rapports peu souvent discutés en semaine de contrôle et d’évaluation.
Prenant acte de ce défaut d’application du Règlement, le présent amendement propose que possibilité soit donnée au comité d’auditionner un membre du Gouvernement lorsque les recommandations ne peuvent être débattues en séance publique.
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