Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL292 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Givernet, M. Blanchet, Mme Do, M. Kokouendo, M. Maire, Mme Sarles.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 38
La première phrase de l’article 146‑7 du Règlement est ainsi rédigée : « Le bureau du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques se réunit, six semaines avant la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution, afin de faire des propositions à la Conférence des présidents concernant l’ordre du jour de la dite semaine. »
Exposé sommaire :
Le bureau du comité ne se réunit aujourd’hui jamais formellement afin de définir les propositions qu’il pourrait formuler à la Conférence des Présidents. Le présent amendement vise à expliciter le Règlement en disposant que le bureau du comité doit se réunir afin de formaliser ces propositions.
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