Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL319 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Waserman.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 27
À la fin du deuxième alinéa de l’article 104 du Règlement, les mots : « , et à l’article 128, alinéa 2 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les motions d'ajournement par coordination avec la suppression des motions de renvoi en commission prévue par la présente résolution.
Pour rappel, les motions d'ajournement permettent de différer l'autorisation de ratification d'un traité ou d'un accord international: elles sont appelées après la clôture de la discussion générale et leur l'adoption entraîne les mêmes conséquences que celle d'une motion de renvoi en commission.
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