Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL320 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Waserman.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
les mots :
« quarante-huit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de porter de 24 heures à 48 heures le délai dont disposent le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe pour obtenir, suite à la décision de la Conférence des présidents d'appliquer cette procédure ou à la mise à disposition du texte adopté par la commission, le retour à la procédure ordinaire.
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