Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL325 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Waserman.
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « Les modalités d’authentification des signataires ainsi que les conditions de collecte et de conservation des informations qu’ils ont communiquées à l’Assemblée sont précisées par une décision du Bureau de l’Assemblée nationale. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au Bureau de l'Assemblée nationale de préciser les conditions d'authentification des pétitionnaires.
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