Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL329 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Waserman.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 13
L’article 65‑1 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 65-1. – La Conférence des présidents peut décider que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble d’un texte donnent lieu à un vote solennel. Sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution, elle en fixe la date.
« La Conférence des présidents peut également décider que seul le vote par scrutin public sur l’ensemble d’un texte a lieu à une date fixée par elle, sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement inscrit dans le Règlement la possibilité pour la Conférence des présidents de dissocier les explications de vote de la tenue du vote sur l'ensemble d'un texte.
Par conséquent, les explications de vote pourront avoir lieu à l’issue de l’examen des articles du texte en discussion, tandis que seul le vote par scrutin public serait reporté, par exemple à la suite de la séance hebdomadaire réservée aux questions au Gouvernement.
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