Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL332 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Waserman.
À l’alinéa 1, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve au moins un siège de suppléant, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la désignation des représentants de l'Assemblée nationale dans les commissions mixtes paritaires assure que chaque groupe dispose d'au moins un siège de titulaire ou de suppléant, sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve un siège de suppléant. Il s'agit ainsi de préserver la représentation du groupe majoritaire au sein des commissions mixtes paritaires.
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