Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL335 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Waserman.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Bureau définit les conditions dans lesquelles les avis rendus en application du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa du présent article sont rendus publics. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le Bureau définit les conditions dans lesquelles les avis rendus par le déontologue sur les règles destinées à prévenir les conflits d'intérêts, sur le code de déontologie et sur le code de conduite applicable aux représentants d'intérêts ainsi que sur le régime de prise en charge des frais de mandat et sur la liste des frais éligibles sont rendus publics.
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