Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL336 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Waserman.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le suivi de la rédaction »,
les mots :
« la préparation de la ratification ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les missions d'information créées par les commissions permanentes pourront avoir pour objet de préparer la ratification des ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution. Leur objectif sera d'informer les députés dans la perspective de l'examen à venir des lois de ratification de ces ordonnances.
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