Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL66 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Orphelin, Mme Dupont, Mme Gaillot, M. Balanant.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 20
Après l’article 70 du Règlement, il est inséré un article 70‑1 ainsi rédigé :
« Art. 70‑1. – L’Assemblée nationale, en lien avec le déontologue, met en place une cellule d’écoute composée de personnes formées aux mécanismes des violences sexistes et sexuelles et à l’accompagnement des personnes concernées. Cette cellule d’écoute peut, lorsque la victime a donné son accord, saisir le Procureur de la République pour les faits concernés. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.