Création du centre national de la musique — Texte n° 1883
Amendement N° 100 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1883 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique (1813).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intégralité du produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I perçue au titre des spectacles de variété est affectée au soutien à la production et à la diffusion de spectacles. »
Exposé sommaire :
Le texte prévoit l’abrogation de l’article 30 de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ainsi que l’article 12 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, « avec une entrée en vigueur différée à l’entrée en vigueur du décret d’application prévu à l’article 6 ».
Cet amendement propose ainsi d’apporter des garanties s’agissant de l’affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il s’agit en effet de s’assurer que la taxe sur les spectacles et sa redistribution par le CNM bénéficiera aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la génèrent eux-mêmes, à l’image du fonctionnement actuel du CNV.
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