Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CD104 (Adopté)
(1 amendement identique : CE17 )
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Sarles.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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