Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CD107 (Adopté)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Sarles.
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 132‑5. – Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat ou se saisir, de sa propre initiative, pour rendre un rapport sur un projet ou une proposition de loi ou des questions sectorielles, en particulier relatifs au financement des mesures de mise en œuvre de la stratégie bas-carbone ou à la mise en œuvre territoriale des politiques climatiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi les modalités de saisine du Haut Conseil pour le climat et à préciser le champ de cette saisine.
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