Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CD155 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Sarles.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer la possibilité pour les acteurs du dispositif des certificats d’économies d’énergie de demander à l’administration de leur communiquer, dans un délai de deux mois, une réponse écrite sur l’application à leur situation des règles de droit donnant lieu à la délivrance des certificats d’économies d’énergie et à rendre celle-ci opposable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.