Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CD157 (Adopté)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Sarles.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 5
L’alinéa unique de l'article L. 222‑6 du code de l’énergie est complété par les mots : « avec leur motivation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter à la publication au Journal Officiel d’une sanction administrative ou pénale consécutive à un manquement aux dispositions relatives aux certificats d’économie d’énergie, une description de la motivation de celle-ci.
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