Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CD162 (Retiré avant séance)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Sarles.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la programmation pluriannuelle de l’énergie dans leurs documents de planification et de programmation autres que ceux mentionnés au présent alinéa qui ont des incidences significatives sur la gestion de l’énergie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à combler un manque dans l’articulation entre outils de planification et de programmation nationaux et territoriaux, notamment les SRADDET , et la PPE. Il n’existe pas d’obligation générale à prendre en compte la PPE. L’amendement définit ce lien de prise en compte qui doit être appliqué dans les documents de planification.
Les dispositions sont calquées sur celles applicables aux outils de planification nationaux et territoriaux pour la stratégie bas-carbone.
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