Amendement N° CD19 (Irrecevable)

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présentation par le Gouvernement du projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie au plus tard 6 mois après la date de début de la période couverture par cette PPE.

Il vise aussi à rendre obligatoire le passage du comité d’experts rendant un avis sur la PPE devant le Parlement.

Instaurée par la loi de transition énergétique d’août 2015, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) vise à définir pour des périodes de cinq ans, une feuille de route plaçant le pays sur la bonne trajectoire pour atteindre ses objectifs à long terme. La programmation pluriannuelle de l’énergie prend aujourd’hui la forme d’un décret gouvernemental.

L’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie et donc les choix énergétiques français ne peuvent pour autant laisser de côté le Parlement. La PPE définit notre feuille de route de la transition énergétique pour l’avenir. La représentation nationale, le Parlement, doit être réellement saisie sur le fond, à travers la rédaction d’une loi, face à des enjeux aussi stratégiques que ceux que pose la PPE pour l’avenir énergétique de notre pays.

La représentation nationale possède les outils adéquats et puissants permettant de travailler à l’élaboration de ces outils stratégiques : commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, Affaires économiques, Finances, OPECST etc permettant de passer en revue l’ensemble des enjeux (techniques, politiques, financiers, territoriaux). Pour preuve, les commissions développement durable et affaires économiques de l’Assemblée nationale ont mené des auditions communes, afin d’écouter les ONG, les syndicats, les associations de professionnels, les industriels les représentants des filières en amont de la publication de la présente PPE.