Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CD40 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à bonifier à 40 % le crédit d’impôt pour la transition énergétique à destination des ménages les plus modestes, pour lesquels le montant du crédit d’impôt n’est aujourd’hui pas adapté et pour qui le reste à charge du coût des travaux à réaliser reste dissuasif.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est un instrument efficace d’orientation des investissements des particuliers. Cependant, le dispositif fiscal, dont un million de personnes en moyenne ont bénéficié au cours des dix précédentes années semble avoir été concentré sur les foyers aux revenus les plus élevés. Le rapport de l’Inspection Générale des Finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable « Aides à la rénovation énergétique des logements privés » d’avril 2017 indique ainsi que les ménages modestes et très modestes (1er et 2ème quintile de revenus) bénéficient de seulement 9 % de la dépense fiscale liée au CITE. Celle-ci étant concentrée sur les plus hauts revenus (5ème quintile de revenus) à plus de 50 %.
En l’état, le CITE semble donc jouer un rôle mineur dans la capacité des ménages moins aisés à rénover énergétiquement leur logement. En effet, la problématique du reste à charge pour les ménages modestes et très modestes est contraignante pour lancer des travaux de rénovation énergétique.
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