Amendement N° CD43 (Irrecevable)

Le médiateur national de l’énergie, autorité administrative indépendante, vise à apporter une information neutre sur l’énergie tout en aidant les consommateurs à faire valoir leurs droits dans le cas de litige avec son fournisseur ou son distributeur d’énergie (électricité, gaz naturel, gaz pétrole liquéfié en bouteille ou en citerne, fioul, bois et réseaux de chaleur).

Cet amendement vise à élargir les compétences du médiateur national de l’énergie aux travaux d’efficacité énergétique soutenues par les pouvoirs publics. Ceci répond à une nécessité économique et sociale : créer les conditions de la confiance des consommateurs pour entreprendre des travaux d’efficacité énergétique, par une information neutre et adaptée, et un dispositif d’aide à la résolution des litiges, indépendant, gratuit et efficace.

Dans le secteur de l’efficacité énergétique, de nombreux consommateurs sont victimes de pratiques peu sérieuses. Faute de disposer d’une aide et d’une alternative à la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse, les consommateurs peuvent se retrouver victime de travaux de mauvaises qualité ou dans une situation financière difficile.

Dans un souci de confiance et de simplification, il est donc proposé de donner compétence au médiateur national de l’énergie pour résoudre de manière amiable les litiges relatifs aux travaux d’efficacité énergétique.

Cet amendement a été proposé par l’organisation Effy.