Amendement N° CD47 (Irrecevable)

Le présent amendement clarifie le statut juridique du Haut Conseil pour le Climat en lui octroyant celui de d’autorité publique indépendante.

Le Haut Conseil pour le climat a vocation à apporter un éclairage indépendant sur la politique du Gouvernement en matière de climat. L’indépendance du Haut Conseil est cruciale pour que ses travaux soient considérés comme fiables par l’ensemble des acteurs politiques et des parties prenantes, et permettre à l’institution de s’inscrire dans la durée nécessaire au pilotage des actions vers l’objectif de neutralité carbone. L’indépendance du Haut Conseil doit contribuer à améliorer la crédibilité de l’action climatique française, et s’assurer que les politiques publiques ayant un impact sur l’atteinte des objectifs climat s’appuient sur des évaluations cohérentes et informées par la science.

Pour être efficace, cette institution doit avoir un statut juridique approprié. Le décret n° 2019‑439 du 14 mai 2019 décrit le Haut Conseil comme un organisme indépendant, tout en précisant qu’il est à la fois rattaché au premier ministre et hébergé par France Stratégie. De plus, il précise que le climat dispose d’un budget propre, sans préciser les modalités de décision de l’octroi de ce budget.

Donner au Haut Conseil pour le Climat le statut d’autorité publique indépendante permettrait de rendre cette indépendance effective en donnant une personnalité morale à cette institution, en lui octroyant une ligne budgétaire dédiée dans la loi de finance, et en clarifiant l’importance significative qu’elle exerce sur le plan institutionnel par rapport à l’action climatique du Gouvernement.

Cette nouvelle institution française est en partie inspirée du Comité pour le Changement Climatique britannique, la plus ancienne des institutions d’expertise publique indépendante sur le climat (2007) qui a fait école dans nombres d’autres pays (par exemple Danemark, Irlande, Suède, Philippines, ou à l’étude en Espagne et en Nouvelle-Zélande), et dispose de la personnalité morale et du statut d’autorité publique indépendante (non-departmental public body).