Amendement N° CD55 (Irrecevable)

Amendement de coordination avec l'amendement CD30.

Les projets d’énergie renouvelables portés par les citoyens et les collectivités présentent des besoins spécifiques pour leur développement. Il est donc nécessaire de conserver, lorsqu’ils existent, les dispositifs de soutien spécifiques à ces projets ou de les créer lorsqu’ils n’existent pas ou ont été supprimés. Or, un projet d’arrêté tarifaire (à l’état de projet au 24 mai 2019) prévoit de réduire substantiellement le dispositif dit de guichet ouvert pour l’éolien terrestre, en limitant ce dispositif à partir de juin 2020 aux installations de 2 machines maximum ou aux éoliennes de 125 m de hauteur maximum, alors qu’il est jusqu’à présent accordé aux installations de moins de 7 machines de 3 MW maximum.

Ce texte viendrait porter un coup majeur aux projets citoyens et publics : ce sont 75 % des projets éoliens citoyens qui, s’ils font leur demande après juin 2020 – soit demain – seraient concernés par cette modification et devraient passer en appel d’offres alors qu’ils avaient prévu de passer en guichet ouvert (pas de chiffres sur les projets en portage public, mais les enjeux semblent similaires). Or le système des appels d’offres n’est pas adapté à la plupart des projets citoyens et publics : les acteurs citoyens et publics ont un fort besoin de visibilité, que n’apportent pas les appels d’offres par rapport au guichet ouvert. En outre, les acteurs de l’énergie citoyenne ont un portefeuille de projet bien plus réduit qu’un développeur classique, ce qui d’une part les empêche de générer les mêmes économies d’échelle, d’autre part réduit fortement leur possibilité de prendre des risques d’investissements échoués, et enfin fait qu’ils ont plus de difficulté à obtenir des garanties financières.

La directive européenne du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables reconnaît d’ailleurs clairement que le système des appels d’offre représente un obstacle majeur pour les communautés d’énergie renouvelable (dont la définition correspond largement à celle des projets citoyens et publics visés par cette proposition d’amendement). Elle prévoit ainsi à son considérant 26 que « les États membres veillent à ce que les communautés d’énergie renouvelable puissent participer aux régimes d’aide disponibles sur un pied d’égalité avec les grands acteurs. À cette fin, les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures, telles que la communication d’informations, l’apport d’un soutien technique et financier, la réduction ses exigences administratives, y compris des critères d’appel d’offres orientés vers les communautés, la création de créneaux d’appel d’offres adaptés aux communautés d’énergie renouvelable, ou permettre la rémunération des communautés d’énergie renouvelable par un soutien direct lorsqu’elles satisfont aux exigences applicables aux petites installations. »

Cet amendement a été proposé par l’organisation Energie Partagée.