Amendement N° CD58 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à intégrer dans les aides du programme « Habiter mieux » une couverture de 100 % des coûts d’une visite par un opérateur Anah et la réalisation d’un audit énergétique avec des recommandations de travaux compatibles avec les principes de l’Anah et une estimation (fourchette) des coûts pour éliminer un des obstacles du passage à l’action pour les ménages en situation de précarité énergétique. Dans l’idéal, cet audit ne serait pas seulement énergétique mais un audit socio-technique complet, comprenant un audit de santé (sur la qualité de l’air intérieure notamment) et sur la sécurité électrique.

Cette visite présente un coût moyen de 600 euros, que les ménages doivent aujourd’hui avancer et qui leur est remboursé a posteriori à la fin des travaux. Ce présent amendement propose une avance de trésorerie de cette visite pour les 3 premiers déciles bénéficiaires. L’Anah rendrait cette visite d’un opérateur Anah gratuite aux 30 % des ménages les moins favorisés du programme Habiter mieux, soit 15 000 ménages (sur 50 000 ménages concernés par le programme Habiter mieux). Aussi, la mise en place d’une telle mesure représenterait un coût total en trésorerie de 9M€ par an, qui est en réalité un impact uniquement de trésorerie et non budgétaire.