Amendement N° CD76 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de dresser un état des lieux de l’origine des différents investissements dans les entreprises d’un secteur stratégique comme l’énergie. Également, il s’agit de déterminer si certaines participations financières sont de nature à menacer notre sécurité d’approvisionnement en électricité et en gaz.

Par ailleurs, il renforce la liberté contractuelle des collectivités en les informant, lorsqu’elles souhaitent devenir actionnaire minoritaire d’une société de capitaux dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables (article L2253‑1 CGCT) ou majoritaire (dans ce cadre d’une SEM) avec qui elles contractent.

En outre, il compète le droit à l’information du consommateur, notamment en portant à sa connaissance la composition de l’actionnariat de son fournisseur d’énergie, dans l’hypothèse où celui-ci choisit de transmettre les données relatives à sa courbe de charge à son fournisseur d’électricité ou de gaz.

Enfin, cet amendement à pour objet de palier deux lacunes provenant, d’une part, de la Commission d’enquête sur le financement de la transition énergétique qui s’intéresse aux flux financiers endogènes, et non à ceux exogènes et d’autre part, de la Commission européenne, dont l’action de surveillance des prises de participation dans le secteur énergétique n’est pas détaillée. Elle n’est pas réalisée à l’échelle étatique pour permettre aux citoyens de chaque pays de connaître les fonds opérant dans le secteur de l’énergie.