Publié le 14 juin 2019 par : M. Cinieri.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Amendement de repli. Si le délai de 6 mois semble trop court, il peut être opportun de prévoir un délai intermédiaire de 9 mois.
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