Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE18 (Adopté)
(1 amendement identique : CD105 )
Publié le 18 juin 2019 par : Mme Sarles.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.