Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE185 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2019 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la simplification des règles relatives à l’évaluation environnementale, il convient de clarifier les règles applicables à l’implantation d’installations industrielles d’énergie renouvelable, afin de préserver les espaces naturels les plus sensibles et remarquables.
En effet, le nécessaire développement de l’éolien ne doit pas porter préjudice à la préservation de la biodiversité et des paysages. Il appartient au législateur de fixer des règles claires, qui apporteront une lisibilité et une sécurité juridique sur le terrain et dans les territoires et une clarification pour les porteurs de projets.
Cet amendement vise donc à inscrire dans le code de l’environnement un principe général de protection des espaces naturels et paysagers protégés par la loi à divers titres (parcs naturels régionaux, nationaux, réserves intégrales, réserves naturelles classées, sites inscrits, zones Natura 2000 et conservatoires régionaux d’espaces naturels) ne permettant pas d’y implanter des installations éoliennes industrielles (mats de plus de 50 mètres).
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