Amendement N° CE207 (Irrecevable)

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit un renvoi au domaine règlementaire pour désigner l'autorité qui sera chargée de l'examen au cas par cas des projets. Dans une logique de simplification et de clarté dans l'identification des interlocuteurs, il pourrait être pertinent d'inscrire dans la loi le principe d'une compétence par défaut du préfet de région, qui par ailleurs dispose du recul et de la robustesse technique nécessaires à cette procédure. Il s'agit d'ailleurs d'une suggestion du Conseil d'État insérée dans son avis du 25 avril 2019 sur le présent projet de loi.

Il est donc proposé de ne renvoyer la désignation de l'autorité au domaine règlementaire que dans les cas spécifiques où le préfet de région, ses services ou ses établissements de tutelle seraient les maîtres d'ouvrage du projet en question, conformément à l'esprit du projet de loi.