Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE22 (Adopté)
(1 amendement identique : CD158 )
Publié le 18 juin 2019 par : Mme Sarles.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 4
Au deuxième alinéa de l’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement, les mots : « au point 2 de » sont remplacés par le mot : « à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une imprécision de transposition de la directive 2011/92/UE sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
Dans le régime d’enregistrement, qui est une autorisation simplifiée applicable à certaines installations classées pour la protection de l’environnement, le préfet peut, lorsque la situation le justifie, basculer le dossier en procédure complète d’autorisation. Cette faculté doit notamment être exercée aux fins de soumettre le projet à évaluation environnementale lorsque la situation le nécessite. Les critères d’appréciation prévus à cet effet figurent dans l’annexe III de la directive mais la loi ne fait référence qu’à une partie des points de cette annexe III.
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