Amendement N° CE237 (Irrecevable)

Pour accélérer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie mais également celle concernant l’ensemble du secteur de la rénovation énergétique, il n’existe aujourd’hui pas d’organisme centralisateur des plaintes des particuliers. Dans son avis sur le projet loi en date du 30 avril 2019, le Conseil d’État a énuméré que les manquements à la réglementation des certificats d’économies d’énergie sont de natures diverses. Les manquements concernant la qualité ou même la réalité des travaux est l’une des plus prépondérantes. Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité pour les particuliers de remonter ces fraudes avérées à un organisme centralisateur des plaintes.

Cet amendement vise donc à élargir les compétences du médiateur national de l’énergie aux travaux d’efficacité énergétique soutenus par les pouvoirs publics. Ceci répond à une nécessité économique et sociale : créer les conditions de la confiance des consommateurs pour entreprendre des travaux d’efficacité énergétique, par une information neutre et adaptée, et un dispositif d’aide à la résolution des litiges, indépendant, gratuit et efficace.

Dans le secteur de l’efficacité énergétique, de nombreux consommateurs sont victimes de pratiques peu sérieuses, comme le dénoncent d’ailleurs régulièrement les associations de consommateurs. Faute de disposer d’une aide et d’une alternative à la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse, les consommateurs peuvent perdre le bénéfice des certificats d’économies d’énergie qu’ils escomptaient, se retrouver victimes de travaux de mauvaise qualité ou dans une situation financière difficile.

Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs devraient en théorie pouvoir avoir recours à un médiateur de la consommation, car « (…) le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » (article L. 612‑1 du code de la consommation). Toutefois, il existe peu de données permettant d’attester d’une activité effective de médiation en matière d’efficacité énergétique.

À titre d’illustration, la Fédération française du bâtiment (FFB) et le Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique (SYNASAV) ont choisi de confier leurs litiges à une association d’huissiers de justice, Médicys. Or, il ressort du dernier rapport annuel publié par Médicys (1) que, sur 729 demandes de médiation présentées en 2017, 668 d’entre elles n’ont pas débuté, soit parce que le professionnel a refusé de répondre, soit parce qu’il a refusé d’entrer en médiation. Il s’agit là de chiffres tous secteurs confondus, Médicys indiquant effectuer des médiations dans des domaines aussi divers que le contrôle technique de véhicules, les mutuelles ou les locations saisonnières (2).

Le dispositif de médiation de la consommation semble donc à la fois peu connu du grand public et peu respecté par les professionnels du secteur de l’efficacité énergétique. Donner compétence au médiateur national de l’énergie, médiateur public à la compétence et à l’autorité reconnues dans le secteur de l’énergie, contraindrait certainement les entreprises concernées à participer aux médiations. Il s’agirait par ailleurs d’un signal fort de la part des pouvoirs publics, attestant de leur volonté d’assainir les pratiques du secteur, dans l’intérêt des consommateurs.

Il est précisé que le but de cet amendement n’est nullement de conférer au médiateur national de l’énergie une compétence pour vérifier la qualité des travaux effectués en matière d’efficacité énergétique, mais uniquement de lui permettre de résoudre à l’amiable les litiges de nature contractuelle. Par analogie, lorsqu’il résout aujourd’hui des litiges ayant pour origine un problème de qualité de fourniture électrique, dans lesquels des appareils ont été endommagés, le médiateur national de l’énergie ne se déplace pas sur site, mais propose une solution sur la base des documents fournis par les parties (devis, contrat, photographies, expertises…) et de leurs observations.

Dans l’hypothèse où un éclairage technique apparaît nécessaire, le médiateur national de l’énergie peut ponctuellement solliciter un homme de l’art pour avis.

Dans un souci de simplification et d’amélioration du fonctionnement des marchés à l’efficacité énergétique, il est donc proposé de faire évoluer le champ de compétence du médiateur national de l’énergie vers un guichet unique de traitement de tous les litiges relatifs aux services énergétiques.

(1) « Rapport annuel 2017 – Médiation de la consommation » (page 10), disponible à l’adresse suivante : https ://medicys-consommation.fr/wp-content/uploads/2019/02/Rapport-dactivite-2017.pdf.

(2) Voir les pages 4 et 5 du Rapport annuel 2017.

Cet amendement a été proposé par l’organisation Effy.