Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE258 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme Melchior.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu l’élément clé de la connaissance de l’état énergétique du bâtiment ou du logement. Les données contenues dans ce diagnostic doivent permettre aux ménages de les guider afin d’améliorer la performance énergétique de leur bien.
Le Plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit à ce titre de rendre « numériquement accessible » le diagnostic de performance énergétique. A ce titre, sans attendre la mise en place d’un carnet numérique pour le logement, le DPE doit être numérisé dans un format normalisé et accessible aux propriétaires, locataires mais également aux acteurs de la rénovation énergétique sous accord express du propriétaire ou locataire du bien, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Cela permettra aux ménages désireux d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique de réaliser les travaux les plus efficients, en adéquation avec leur bien. La communication du DPE avant travaux permet d’identifier les améliorations de performance énergétique possible, tout en s’assurant d’un niveau énergétique conventionnel satisfaisant à la fin des travaux réalisés.
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