Amendement N° CE263 (Irrecevable)

Cet amendement, inspiré d'une proposition de France Nature Environnement, vise à clarifier, dans le code de l'environnement, les différentes entités pouvant être désignées comme autorité environnementale, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État.

L'adoption de cette disposition apporterait la clarification et la sécurité juridique attendue par les défenseurs de l'environnement comme par les porteurs de projets qui subissent l'insécurité juridique récurrente liée à l'obstination des gouvernements à vouloir désigner par décret le Préfet comme autorité environnementale chargé de l'examen au cas par cas, ce qui est contraire au droit européen applicable puisque le Préfet est en même temps l'autorité en charge de l'autorisation des projets concernés.